Aller au contenu principal
  • حماية الحياة الخاصة الرقمية
  • ⴰⴼⵔⴰⴳ ⵏ ⵜⵓⴷⵔⵜ ⵜⵓⵙⵍⵉⴳⵜ ⵜⴰⵎⵓⵟⵟⵓⵏⵜ
  • Digital privacy protection
  • Protection de la vie privée numérique
  • Proteção da privacidade digital

Prospection directe par SMS, Emailing... Vos obligations

La prospection directe, telle que définie par la loi n° 09-08, est l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. C’est le cas, par exemple, d’une entreprise qui cherche à commercialiser un produit ou vendre un service.

L’annonceur a la possibilité d’envoyer des messages de prospection directe, à condition de disposer du consentement préalable du destinataires à recevoir des messages publicitaires et d’avoir déclaré ce traitement auprès de la CNDP préalablement à mise en œuvre.

Dans tous les cas, une personne a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que lui soient adressés des messages de prospection ; et l'annonceur est tenu de lui fournir la possibilité d'exercer facilement ce droit, par exemple, en fournissant un numéro de téléphone, une adresse email ou un lien électronique permettant de se désinscrire de la liste des prospects.

Protection de la vie privée numérique